IVOIRE-JURISTE
NOUVEAU ! L'État vous offre 2 ans d'exonération d'impôt foncier ? Découvrez la condition pour en bénéficier si vous achetez un terrain nu en 2025
L'impôt foncier sur le patrimoine des propriétés non bâties : ce que vous ignorez (fiscalité ivoirienne)
Propriétés imposablesL'article 159 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que « Il est établi un impôt annuel sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties », cet impôt concerne principalement les terrains nus. L'article 160 poursuit en précisant les propriétés non bâties concernées:
1. Immeubles urbains :
- Les terrains situés dans l'étendue d'une agglomération déjà existante ou en voie de formation et compris dans les limites des plans de lotissement régulièrement approuvés.- Ceux qui, se trouvant en dehors du périmètre des agglomérations visées au paragraphe précédent, sont destinés à l'établissement de maisons d'habitation, factoreries, comptoirs avec leurs aisances et dépendances, lorsque lesdites constructions ne se rattachent pas à une exploitation agricole.
2. Exploitations agricoles (à partir d'un certain seuil) :
- Les exploitations d'hévéa, de palmier à huile, de coco, de café, de cacao, d'anacarde, de banane, d'ananas, de mangue, de canne à sucre, de citron, de papaye ou de fleurs, appartenant ou exploitées par les personnes morales ou les entreprises agro-industrielles5.- Les exploitations des mêmes produits d'une superficie d'au moins 100 hectares appartenant ou exploitées par des personnes physiques.
Base d'imposition et Valeur
Les immeubles urbains sont désormais imposables en raison de leur valeur marchande (et non plus leur valeur vénale) au 1er janvier de l'année d'imposition.
Détermination de la Valeur :
- Pour les terrains urbains (visés à l'article 160-1°-a du CGI) 888, la valeur marchande est déterminée par une Commission de Fixation des Valeurs Marchandes des Biens Immobiliers9. Cette valeur est fixée pour une période d'imposition de trois (3) ans101010.
- Mesure Transitoire (Jusqu'à Avril 2025) : En attendant l'opérationnalisation de cette Commission, les bases d'imposition des terrains urbains non bâtis sont déterminées par les services compétents de l'Administration, par tous moyens, y compris le recours à des experts immobiliers privés.
Taux d'imposition : Article 165 du CGI (Mis à jour 2025)
Le taux de l'impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties a été réduit et modifié en 2025:
1. Immeubles urbains
Le taux est fixé à 1 % (au lieu de 1,5 %) de la valeur marchande.
- Le taux de l'impôt sur le patrimoine foncier des immeubles non bâtis et non productifs de revenus, appartenant au Port autonome de San Pedro, reste fixé à 0,75 %.
- Règle du Plancher : Le montant de l'impôt à acquitter au titre d'une année ne peut être inférieur à celui payé l'année précédente.
- Ces taux s'appliquent à partir de la fin de la deuxième année suivant l'année d'acquisition du terrain, même en cas de cession à un nouvel acquéreur.
Exceptions (Exemptions)
Outre les exceptions déjà existantes (terrains inaliénables, appartenant à l'État, à usage scolaire ou de culte, pépinières, etc.), voici la nouvelle disposition :
Terrains urbains nus (Nouveauté Annexe Fiscale 2025) : Les terrains urbains nus acquis à partir de la date d'entrée en vigueur de l'annexe fiscale 2025 sont exempts de l'impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties pour une période de deux (2) ans à compter de l'année d'acquisition.
Personnes imposables
L'impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties est dû pour l'année entière par le propriétaire, par le concessionnaire ou par le détenteur du droit de superficie au 1er janvier de l'année de l'imposition. Dans le cas d'usufruit ou de bail emphytéotique, les impositions sont établies ainsi qu'en matière de propriétés bâties.
Mise à jour sur les Mutations foncières :
Les notaires rédacteurs des actes de cessions d'immeubles ont l'obligation de communiquer aux services d'assiette de l'impôt foncier les informations relatives aux transactions effectuées.
Tant que la mutation (changement de nom sur les rôles) n'a pas été faite, l'impôt est dû par le cessionnaire (le nouvel acquéreur) et par le notaire.
La déclaration est souscrite une seule fois au moment de l'acquisition, mais des déclarations complémentaires sont nécessaires en cas de modification d'immeuble, de la valeur locative, de l'affectation, de cession ou de changement du redevable.
- Le taux de l'impôt sur le patrimoine foncier des immeubles non bâtis et non productifs de revenus, appartenant au Port autonome de San Pedro, reste fixé à 0,75 %.
- Règle du Plancher : Le montant de l'impôt à acquitter au titre d'une année ne peut être inférieur à celui payé l'année précédente.
- Ces taux s'appliquent à partir de la fin de la deuxième année suivant l'année d'acquisition du terrain, même en cas de cession à un nouvel acquéreur.
2. Exploitations agricoles : Le tarif de l'impôt est un montant fixe par hectare planté (inchangé):
|
Exploitations
agricoles |
Tarifs en
Franc/ha planté |
|
Hévéa |
7 500 |
|
Cacao, Café, Banane, Ananas,
Coco, Palmier à huile, Fleurs |
5 000 |
|
Canne à sucre, Mangue,
Anacarde, Citron, Papaye |
2 500 |
Exceptions (Exemptions)
Outre les exceptions déjà existantes (terrains inaliénables, appartenant à l'État, à usage scolaire ou de culte, pépinières, etc.), voici la nouvelle disposition :
Terrains urbains nus (Nouveauté Annexe Fiscale 2025) : Les terrains urbains nus acquis à partir de la date d'entrée en vigueur de l'annexe fiscale 2025 sont exempts de l'impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties pour une période de deux (2) ans à compter de l'année d'acquisition.
Personnes imposables
L'impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties est dû pour l'année entière par le propriétaire, par le concessionnaire ou par le détenteur du droit de superficie au 1er janvier de l'année de l'imposition. Dans le cas d'usufruit ou de bail emphytéotique, les impositions sont établies ainsi qu'en matière de propriétés bâties.
Mise à jour sur les Mutations foncières :
Les notaires rédacteurs des actes de cessions d'immeubles ont l'obligation de communiquer aux services d'assiette de l'impôt foncier les informations relatives aux transactions effectuées.
Tant que la mutation (changement de nom sur les rôles) n'a pas été faite, l'impôt est dû par le cessionnaire (le nouvel acquéreur) et par le notaire.
Déclarations et Recouvrement
1. Déclaration foncière (Article 177 CGI) :
|
Catégorie |
Date Limite
(Période) |
|
Personnes
Physiques |
Entre le 1er octobre et le
15 novembre de chaque année. |
|
Personnes
Morales / Entreprises |
Au plus tard le 15
janvier de chaque année. |
|
Grandes /
Moyennes Entreprises |
Au plus tard le 10
janvier (industrielles, pétrolières et minières), le 15 janvier
(commerciales), ou le 20 janvier (prestations de services). |
La déclaration est souscrite une seule fois au moment de l'acquisition, mais des déclarations complémentaires sont nécessaires en cas de modification d'immeuble, de la valeur locative, de l'affectation, de cession ou de changement du redevable.
2. Paiement de l'impôt (Article 179 CGI) :
|
Catégorie |
Modalités de
Paiement |
Dates Limites |
|
Personnes
Physiques |
4 fractions égales |
15 mars, 15 juin, 15
septembre, 15 décembre |
|
Entreprises
Individuelles et Personnes Morales |
2 fractions égales |
15 mars et 15 juin |
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